Se rendre au contenu

Conditions Générales de Vente applicables aux prestations de services

PREAMBULEDEFINITIONSOBJETLES PRESTATIONSCONFIDENTIALITÉMODALITE FINANCIEREDUREERESILIATIONRESOLUTION DES LITIGESDISPOSITIONS DIVERSES

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations services fournies par le Prestataire.

Elles sont applicables à compter du 29 juillet 2026.

Le Prestataire exerce une activité indépendante de prestations de services à destination des Cabinets d'avocats, comprenant notamment des recherches juridiques, la rédaction de projets d'actes et de tout autre document juridique, des prestations d'archivage et de gestion documentaire, ainsi que des prestations d'assistance au recrutement.

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de soutien technique et documentaire du Cabinet, sans délivrer de consultation juridique, de conseil juridique ou de représentation au bénéfice du Cabinet ou de ses clients. 

Les prestations réalisées par le Prestataire sont exclusivement destinées à assister le Cabinet dans l'exercice de son activité. Les projets d'actes et documents juridiques remis par le Prestataire constituent des documents de travail destinés à être relus, validés et, le cas échéant, modifiés par le Cabinet avant toute utilisation ou communication à sa clientèle.

Le Cabinet demeure seul responsable de l'analyse juridique, de la stratégie retenue, des consultations et conseils délivrés à ses clients, de la validation et du contenu définitif des actes et documents, ainsi que de leur utilisation dans le cadre des dossiers qui lui sont confiés.

Les prestations sont exécutées par le Prestataire en toute indépendance, sans lien de subordination avec le Cabinet. Elles n'ont pas pour objet de transférer au Prestataire la responsabilité des dossiers traités par le Cabinet ni d'établir une relation directe entre le Prestataire et la clientèle de celui-ci.

Les Présentes ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et les Cabinets. Elles s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées entre le Prestataire et les Cabinets, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les Parties. Les Présentes priment sur toute autre document des Parties, sauf accord exprès écrit entre les Parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification, sauf accord des Parties.


CECI ÉTANT EXPOSÉ : 


DEFINITIONS

Prestataire : désigne Pestel Lex.

Cabinet : désigne le Cabinet d'avocats ayant accepté un devis émis par le Prestataire.

Partie : désigne individuellement le Prestataire ou le Cabinet.

Parties : désignent collectivement le Prestataire et le Cabinet.

Livrable(s) : désigne tout document, projet d'acte, recherche juridique, rapport, tableau, support ou tout autre élément finalisé remis par le Prestataire au Cabinet dans le cadre de l'exécution des prestations. A l’exclusion des méthodes, outils, savoir-faire, modèles internes et documents préparatoires du Prestataire. 

Collaboration : désigne la relation contractuelle entre le Prestataire et le Cabinet, régie par ces CGV aux prestations de services et le devis accepté. 

Manquement suffisamment grave : désigne tout manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, légales ou professionnelles, qui, compte tenu de sa nature, de son importance, de sa durée ou de ses conséquences, est de nature à compromettre la poursuite de la relation contractuelle ou à priver l’autre Partie d’un élément essentiel de son engagement.

Constituent notamment des manquements suffisamment graves, sans que cette liste soit exhaustive :

  • le défaut de paiement des sommes dues, notamment de l’acompte par le Cabinet au Prestataire ;
  • l’absence par le Cabinet de transmission des informations ou de fourniture des documents nécessaires à la réalisation de la mission ;
  • le non-respect des obligations de confidentialité ;
  • toute atteinte à l’indépendance professionnelle du Prestataire ;
  • l’inexécution totale ou partielle des obligations essentielles résultant du Contrat.
Présentes ou CGV : Ces Conditions Générale de Vente applicables aux prestations de services.


DÉFINITIONS ISSUES DE l’ ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 


Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Traitement : Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
 
Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le Responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

Violation de Données à caractère personnel : Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles donnée.


OBJET

 
Article 1 

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Cabinet les prestations de services décrites aux présentes. Elles sont consultables en ligne et sont réputées avoir été portées à la connaissance du Cabinet, qui les accepte pleinement, entièrement et sans réserve lors de la signature du devis. Cette signature emporte acceptation pleine et entière des CGV et constitue un engagement ferme et définitif des Parties.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont expressément agréées et acceptées par le Cabinet, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

1.3 Sous réserve de l’annexe évoquée à l’article 19, ces CGV et le devis constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties



LES PRESTATIONS

Article 2 - Nature des prestations

2.1 - Les Prestations

 Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

  • recherches juridiques ;
  • rédaction de projets d'actes juridiques, de contrats, ou de tout autre document juridique, sous la responsabilité du Cabinet ;
  • prestations d'archivage, de classement et de numérisation de dossiers. 
  • prestations d'assistance au recrutement, comprenant notamment le tri et l'analyse des candidatures, la présélection des candidats, l'organisation des entretiens et toute mission de recrutement définie par le Cabinet.
La liste ci-dessus est donnée à titre indicatif et n'est pas exhaustive. Toute autre prestation convenue entre les Parties pourra être réalisée dans les conditions prévues aux Présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

2.2 - Archivage et gestion documentaire

Dans le cadre des prestations confiées, le Prestataire peut être amené à assister le Cabinet dans des opérations d’archivage, de classement, de numérisation ou de gestion documentaire des dossiers. Les opérations d’archivage ne constituent pas un service de conservation légale d’archives mais une prestation d’assistance administrative.

Ces opérations sont réalisées exclusivement sur instruction du Cabinet et sous sa responsabilité. Le Cabinet demeure seul responsable de la durée légale de conservation des documents, de leur valeur probatoire et de leur conformité aux obligations légales et réglementaires applicables.

2.2.3 Le Cabinet reste responsable du choix des supports de stockage et des conditions d’archivage électronique.

2.2.4 Le Prestataire n’assume aucune responsabilité relative au contenu des dossiers archivés, à leur exhaustivité ou à leur valeur juridique.

2.2.5 Le Prestataire n’assure aucune mission de conservation, de sécurisation ou de sauvegarde informatique des données confiées. 

2.3 - Prestations d’assistance au recrutement

2.3.1 Dans le cadre des missions confiées, le Prestataire peut être amené à intervenir en appui du Cabinet dans des processus de recrutement, notamment pour des tâches de présélection administrative des candidatures, tri et analyse des CV, organisation des entretiens, prise de notes lors des entretiens, et assistance logistique au processus de recrutement.

2.3.2 Le Prestataire n’a aucun pouvoir de décision dans le choix des candidats.

2.3.3 Le Cabinet demeure seul responsable de la définition de ses besoins et de la sélection finale des candidats. 

Article 3 - Modalités d'exécution

3.1 Les prestations sont réalisées sur la base des informations, documents et instructions communiqués par le Cabinet, par écrit ou lors des entretiens et échanges, y compris téléphoniques. Le Prestataire est en droit de considérer ces éléments comme exacts, complets et sincères. Les Livrables sont établis au regard des éléments ainsi transmis et de la situation exposée par le Cabinet au moment de l'exécution de la mission.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations, documents ou instructions inexacts, incomplets, ambigus ou communiqués tardivement par le Cabinet, ni des décisions prises par le Cabinet ou par ses propres clients sur le fondement des livrables ou prestations réalisées.

3.2 Le Cabinet s'engage à communiquer au Prestataire l'ensemble des informations, documents et instructions particulières nécessaires à la réalisation de la prestation ainsi qu’à honorer les rendez-vous fixés avec ce dernier.

En l'absence d'instructions spécifiques ou de modèle imposé, le Prestataire réalise le Livrable conformément aux informations et documents communiqués par le Cabinet, à son expérience professionnelle, aux usages professionnels et aux règles de l’art. Dès lors que le Livrable est conforme à l'objet de la mission et aux éléments transmis par le Cabinet, celui-ci ne pourra refuser le Livrable ni engager la responsabilité du Prestataire au seul motif qu'il ne correspondrait pas à des attentes, préférences ou méthodes de travail qui n'auraient pas été préalablement portées à la connaissance du Prestataire.

3.3 Le Prestataire informe le Cabinet de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution de la prestation.

3.4 Le Prestataire n’entretient aucune relation directe avec la clientèle du Cabinet et n’intervient qu’à la demande et sous la responsabilité de celui-ci.

Article 4 - Validation des Livrables

4.1 Les Livrables réalisés par le Prestataire sont remis au Cabinet pour validation. Sauf observations motivées formulées par écrit par le Cabinet dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception des Livrables, ceux-ci sont réputés acceptés.

4.2 Lorsque les observations et demandes de modification résultent d'une absence d'instructions préalables, de la communication d'éléments nouveaux ou de l'expression d'exigences nouvelles postérieurement à la remise du Livrable, les prestations correspondantes donnent lieu à un devis complémentaire.

Article 5 - Gestion des documents et des travaux réalisés 

5.1 L’ensemble des documents, pièces, informations, bases de données et tout élément transmis par le Cabinet au Prestataire demeure la propriété exclusive du Cabinet et/ou de ses clients.

Le Prestataire s’interdit toute conservation, reproduction ou exploitation des documents au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de la mission, sauf accord écrit du Cabinet.

5.2 Les droits d’utilisation afférents aux Livrables sont transférés au Cabinet uniquement après paiement intégral des sommes dues. 
En cas de non-paiement, le Cabinet s’interdit d’utiliser, de diffuser ou d’exploiter les travaux remis par le Prestataire.

Article 6 - Absence de lien de subordination

6.1 Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance.

6.2 Le présent contrat ne constitue ni un contrat de travail ni une collaboration libérale.

6.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation de services commandée par un Cabinet qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ultérieure.

6.4 Le Prestataire se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de reporter une prestation de services, notamment lorsque le Cabinet ne respecte pas ses engagements contractuels.

6.5 Sauf accord écrit contraire, les frais engagés par le Prestataire pour l'exécution de la mission demeurent à sa charge.

Toutefois, les frais de déplacement, de restauration ou tout autre débours exceptionnel expressément demandé ou préalablement autorisé par le Cabinet feront l'objet d'une facturation distincte, sur présentation des justificatifs le cas échéant.

Les frais engagés par le Cabinet pour ses propres besoins ou dans le cadre de son activité demeurent exclusivement à sa charge et ne peuvent, en aucun cas, être réclamés au Prestataire.

Article 7- Assurances

7.1 Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des activités exercées dans le cadre du présent contrat, notamment les prestations de conseil, de recherche juridique, de rédaction et d’archivage.

Il s’engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et à en justifier sur simple demande du Cabinet par la communication d’une attestation en cours de validité.

7.2 Le Cabinet demeure responsable de ses locaux, de ses équipements, de ses systèmes d'information, de ses données, ainsi que des personnes placées sous son autorité.

Il s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires couvrant les risques liés à son activité et à sa responsabilité civile.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages, pertes, vols ou accidents survenus dans les locaux du Cabinet ou affectant les biens de celui-ci, sauf lorsqu'ils résultent d'une faute imputable au Prestataire dans l'exécution de la mission.

Article 8 - Responsabilité

8.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations qui lui sont confiées. Il s'engage à exécuter sa mission avec toute la diligence, le soin et les compétences normalement attendus dans le cadre d'une telle Collaboration.

Les prestations sont réalisées sur la base des informations, documents et instructions communiqués par le Cabinet, par écrit ou lors des entretiens et échanges, y compris téléphoniques. Le Prestataire est en droit de considérer ces éléments comme exacts, complets et sincères. Les Livrables sont établis au regard des éléments ainsi transmis et de la situation exposée par le Cabinet au moment de l'exécution de la mission.

8.2 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations, documents ou instructions inexacts, incomplets, ambigus ou communiqués tardivement par le Cabinet. Ce dernier demeure seul responsable de l'appréciation des éléments transmis, de l'utilisation des Livrables dans le cadre de ses propres dossiers, ainsi que des conseils, positions ou décisions qu'il fournit à ses clients.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'au titre des seuls dommages directs, personnels et certains résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

8.3 Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subi par le Cabinet, tels que notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, la perte de données, le préjudice commercial, l'atteinte à l'image ou la perte de chance.
Sous réserve des dispositions légales impératives et sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes des honoraires perçus au titre de la mission à l'origine du dommage.

8.4.1 Le Cabinet reconnaît avoir pris connaissance de la nature et de la destination des prestations proposées, de leurs modalités d’utilisation, et s’assure de l’adéquation des prestations commandées à ses besoins ; il est seul responsable de ce choix, de telle sorte que la responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée à cet égard.

Compte tenu de l’obligation de moyen à la charge du Prestataire, sa responsabilité ne pourra être engagée que si la preuve de sa faute est rapportée.

8.4.2 Le Cabinet demeure seul responsable :

  • de la définition de la stratégie juridique et procédurale ;
  • des consultations, avis et conseils délivrés à ses clients ;
  • de la validation, de la signature et du dépôt des actes et documents ;
  • des relations avec sa clientèle ;
  • de l'utilisation, de l'intégration et de l'exploitation des Livrables remis par le Prestataire dans les dossiers ;
  • des décisions prises à partir des travaux réalisés par le Prestataire ;
  • du respect de ses obligations légales, réglementaires et déontologiques.



CONFIDENTIALITÉ

 Article 9 - Confidentialité

9.1 Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité la plus stricte de l'ensemble des informations, documents, données, correspondances, échanges et, plus généralement, de toute information de quelque nature que ce soit portée à sa connaissance dans le cadre de la Collaboration, qu'elle concerne le Cabinet, ses clients ou tout tiers.

Le Prestataire s'engage à ne divulguer, reproduire, exploiter ou utiliser ces informations qu'aux seules fins de l'exécution des prestations confiées. Cette obligation de confidentialité s'applique notamment aux informations couvertes par le secret professionnel auquel le Cabinet est tenu.

9.2 Cette obligation de confidentialité est applicable pendant toute la durée de la Collaboration et se poursuit sans limitation de durée après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

9.3 À l'issue de la Collaboration ou sur simple demande du Cabinet, le Prestataire restitue ou détruit l'ensemble des documents, données et supports qui lui ont été confiés, sous réserve des sauvegardes automatiques, obligations légales de conservation et éléments nécessaires à la défense de ses droits. 

Article 10 - Communication

10.1 Le Prestataire pourra mentionner son intervention auprès de cabinets d’avocats sans identifier le Cabinet concerné. En conséquence, le Prestataire s’interdit de mentionner le nom du Cabinet, de faire référence à celui-ci à des fins de communication, de promotion, de prospection commerciale, sauf accord préalable et écrit du Cabinet. Autrement dit, Toute utilisation de la Collaboration à titre de référence professionnelle par le Prestataire est subordonnée à l’accord écrit préalable du Cabinet.

10.2 Le Cabinet reste libre, à sa discrétion, de communiquer sur l’existence de la Collaboration avec le Prestataire. 




MODALITE FINANCIERE

Article 11 - Prix

11.1 Les honoraires du Prestataire sont fixés forfaitairement pour chaque mission et précisés dans le devis accepté par le Cabinet. Celui-ci s'engage à en assurer le paiement dans les conditions prévues aux Présentes.

Les prix sont exprimés en euros.

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n'est pas applicable aux prestations facturées tant que le Prestataire relève de ce régime.

Les honoraires convenus sont fermes et définitifs pour la mission concernée. Toute prestation supplémentaire ou toute modification de la mission initiale fera l'objet d'un accord préalable entre les Parties et, le cas échéant, d'une facturation complémentaire.

Les éventuels frais et débours autorisés conformément aux CGV sont facturés en sus des honoraires.

11.2 Un acompte correspondant à 40 % du montant HT du devis est versé par le Cabinet lors de l'acceptation du devis. Cet acompte s'impute sur le prix total de la prestation. 

11.3 Sauf stipulation contraire figurant au devis, le prix de la prestation comprend deux (2) cycles de corrections portant exclusivement sur la conformité du Livrable aux instructions initialement communiquées par le Cabinet.

Article 12 - Les modalités de paiement

12.1 Le paiement correspondant à la prestation fournie sera effectué sur présentation d’une facture émise par le Prestataire et transmise par lettre recommandée électronique à l’attention du Cabinet.

La facture mentionnera les indications visées à l'article L.441-9 du Code de commerce.

12.2 Le paiement des sommes dues intervient par virement bancaire sur le compte du Prestataire ou par chèque, libellé à l’ordre du Prestataire signé et présentant le montant total à payer, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture. 

12.3 Des pénalités de retard pourront être exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la conclusion du Contrat. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.



DUREE

Article 13

La Collaboration prend effet à compter de l'acceptation du devis par le Cabinet. Elle demeure en vigueur pendant toute la durée d'exécution de la prestation et prend fin à son achèvement, sans préjudice des stipulations qui, par leur nature ou leur objet, sont destinées à survivre à la cessation de la Collaboration. 



RESILIATION

 Article 14 - Résiliation pour faute 

14.1 En cas de Manquement suffisamment grave par l'une des Parties à l'une de ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier la Collaboration si, à l'expiration d'un délai de dix (10) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en établir la réception, le Manquement n'a pas été régularisé. 

14.2 La résiliation est sans préjudice du droit pour la Partie lésée de solliciter la réparation du préjudice subi.

14.3 La résiliation n'affecte pas les stipulations relatives à la confidentialité ayant vocation à produire leurs effets après la cessation de la Collaboration. 

14.4 Lorsqu’au regard de l'objet de la mission, la résiliation résulte d'un Manquement suffisamment grave imputable au Prestataire, le Cabinet récupère l’intégralité de l’acompte versé, la restitution de l'acompte s'impute sur les éventuels dommages-intérêts dus. 

14.5 Lorsque la résiliation résulte d'un Manquement suffisamment grave imputable au Cabinet, le Prestataire conserve l’intégralité de  l'acompte versé par le Cabinet à titre d'indemnisation des frais engagés et du temps consacré à la mission. Le Prestataire est également en droit de facturer les prestations réalisées à la date de prise d'effet de la résiliation,déduction faite, le cas échéant, de l'acompte déjà versé. 

Article 15 - Résiliation sans faute 

15.1 Chaque Partie peut mettre fin à la Collaboration à tout moment, sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit dans un délai raisonnable permettant de prendre en compte les contraintes liées à l’exécution de la mission.

La résiliation prendra effet à la date de réception de la notification par l’autre Partie, sauf date ultérieure indiquée dans ladite notification.

15.2 En cas d'annulation ou de résiliation de convenance de la prestation par le Cabinet après acceptation du devis, l'acompte de quarante pour cent (40 %) demeure acquis au Prestataire, à titre d'indemnisation des frais engagés et du temps consacré à la mission. Ce dernier conserve également les travaux effectués au sens de la disposition 5.2 des Présentes. 

15.3 En cas d'annulation ou de résiliation de convenance de la prestation par le Prestataire après acceptation du devis, le Prestataire, à titre d’indemnité, restitue au Cabinet l'intégralité de l'acompte versé et lui remet, le cas échéant, les travaux exploitables réalisés dans le cadre de la mission à la date de prise d'effet de la résiliation, à l'exclusion de ses méthodes de travail, outils, analyses internes, notes préparatoires et documents de travail internes.

Par dérogation à la disposition 5.2, le Cabinet demeure libre d'utiliser, sans contrepartie supplémentaire, les travaux remis à cette date dès lors que ceux-ci sont exploitables.

15.4 La résiliation n'affecte pas les stipulations relatives à la confidentialité ayant vocation à produire leurs effets après la cessation de la Collaboration. 

Article 16 - Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La Partie affectée par un événement de force majeure devra en informer l’autre Partie par écrit, par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve, dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la connaissance de l’événement. Cette notification devra préciser la nature de l’événement ainsi que ses conséquences prévisibles sur l’exécution de la Collaboration.

Les obligations affectées par le cas de force majeure sont suspendues pendant toute la durée de l’empêchement. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables afin de limiter les conséquences de l’événement et à reprendre l’exécution de la Collaboration dès que les circonstances le permettent.

Si le cas de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra mettre fin à la Collaboration, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre Partie.

En cas de cessation de la Collaboration pour cause de force majeure, l’acompte versé par le Cabinet sera restitué par le Prestataire.

Les travaux préparatoires, analyses, recherches, méthodes, outils, documents de travail et plus généralement tout élément élaboré par le Prestataire dans le cadre de la mission et non remis au Cabinet demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne pourront être utilisés par le Cabinet.

La cessation de la Collaboration n’affecte pas les stipulations relatives à la confidentialité ainsi que toute autre stipulation ayant vocation à produire leurs effets après la cessation de la Collaboration.



RESOLUTION DES LITIGES

Article 17

Toutes les contestations relatives aux ventes de services par le Prestataire, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des Présentes sont régies par la loi française.

Article 18

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
En cas d’échec de la résolution amiable, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente.



DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19 - Protection des Données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exécution d'une Collaboration, le Prestataire est susceptible de réaliser, pour le compte du Cabinet, des Traitements portant sur des Données à caractère personnel relatives notamment aux clients, collaborateurs, partenaires, correspondants ou candidats du Cabinet.

Pour les Traitements réalisés par le Prestataire pour le compte du Cabinet dans le cadre de l'exécution des prestations, le Cabinet agit en qualité de Responsable du traitement et le Prestataire en qualité de Sous-traitant, au sens des articles 4 et 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Les Traitements réalisés par le Prestataire ont pour seul objet l'exécution des prestations confiées par le Cabinet, notamment les recherches juridiques, la rédaction de projets d'actes, la gestion documentaire, l'archivage et l'assistance au recrutement. Ils sont limités à la durée nécessaire à l'exécution de la Collaboration.

Le Prestataire s'engage à :

  • traiter les Données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Cabinet, sauf obligation légale contraire ;
  • garantir la confidentialité des Données à caractère personnel faisant l'objet d'un Traitement ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel soient soumises à une obligation de confidentialité ;
  • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les Traitements ;
  • porter une attention particulière aux catégories particulières de Données à caractère personnel visées à l'article 9 du RGPD ainsi qu'aux données relatives aux condamnations pénales et aux infractions visées à l'article 10 du RGPD lorsqu'il est amené à en traiter dans le cadre de la mission ;
  • informer le Cabinet, dans les meilleurs délais, de toute Violation de Données à caractère personnel dont il aurait connaissance et affectant les Traitements réalisés pour le compte du Cabinet ;
  • ne pas communiquer les Données à caractère personnel à un tiers sans l'autorisation préalable écrite du Cabinet, sauf obligation légale.


Le Prestataire ne peut recourir à un autre Sous-traitant pour réaliser tout ou partie des Traitements confiés par le Cabinet sans l'autorisation préalable écrite de ce dernier.

À l'issue de la Collaboration ou sur demande du Cabinet, le Prestataire procède, au choix du Cabinet, à la restitution ou à la suppression des Données à caractère personnel faisant l'objet des Traitements réalisés pour son compte, ainsi qu'à la suppression des copies existantes, sous réserve des obligations légales de conservation qui lui sont applicables ou de la conservation des Données à caractère personnel strictement nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de ses droits en justice.

Le Cabinet demeure seul Responsable du traitement des Données à caractère personnel qu'il confie au Prestataire. À ce titre, il détermine les finalités et les moyens des Traitements, veille au respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment à l'information des personnes concernées, et garantit au Prestataire que les Données à caractère personnel qui lui sont confiées ont été collectées et peuvent être traitées conformément à la réglementation applicable.

Les Parties conviennent que le présent article constitue les stipulations contractuelles relatives aux Traitements réalisés par le Prestataire pour le compte du Cabinet. Si les caractéristiques particulières d'une mission nécessitent de compléter les présentes stipulations afin de satisfaire aux exigences de l'article 28 du RGPD, les Parties concluront une annexe spécifique précisant les modalités des Traitements concernés.

Article 20

20.1 Si une ou plusieurs clauses des CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des Présentes demeurent néanmoins applicables et les CGV n’en seront pas affectées.

20.2 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement ou d'une inexécution de l'autre Partie, ou de tolérer temporairement une situation contraire aux dispositions des Présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement, de cette inexécution ou de tout autre droit résultant de la Collaboration.

Article 21 

21.1 Toute notification prévue aux Présentes peut être adressée par lettre recommandée avec AR ou par courrier électronique permettant d'en établir la réception. 

21.2 Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le Cabinet reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) échangés avec le Prestataire dans le cadre de la Collaboration et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

21.3 Pour toute information, question ou réclamation, le Cabinet peut adresser un courriel à : pestellex@gmail.com.

21.4 Le Cabinet reconnaît avoir sollicité et reçu toute l’information nécessaire et/ou complémentaire pour débuter la Collaboration en toute connaissance de cause.

Article 22 - Cession et modification de la Collaboration

La Collaboration conclue entre le Prestataire et le Cabinet est conclue intuitu personae, en considération des compétences et de l'expertise du Prestataire.

En conséquence, le Cabinet ne pourra céder, transférer ou transmettre, totalement ou partiellement, le bénéfice de la Collaboration ou des droits et obligations qui en résultent à un tiers sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

Toute modification de la mission, du périmètre des prestations ou des conditions d'exécution convenues entre les Parties devra faire l'objet d'un accord écrit préalable du Prestataire et du Cabinet.

Article 23

Les Parties reconnaissent que la signature électronique de tous documents émanant de leur Collaboration revêtira la même force probante qu’une signature manuscrite au sens de l’article 1366 du Code Civil.